Toggle Menu
Les meilleurs prix du web
LIVRAISON COLISSIMO OFFERTE
à partir de 50€ d'achat
PAIEMENT SÉCURISÉ
Paypal, Visa, Mastercard
SATISFAIT OU REMBOURSÉ
14 jours pour changer d'avis
RETRAIT GRATUIT POINT RETRAIT
(Paris 12ème)
Conditions générales de vente des produits et services vendus sur : https://destockage.rue-montgallet.com

Conditions générales de vente en ligne des produits vendus sur : https://destockage.rue-montgallet.com

Dernière mise à jour des conditions générales de vente en ligne : 23 octobre 2020.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (« LCEN »), il est précisé aux utilisateurs du site accessible à l’adresse https://destockage.rue-montgallet.com(le « Site ») l’identité et les coordonnées de l’éditeur et de l’hébergeur du Site :

Propriétaire : RMGT – Parc Capstone Bâtiment L1 - 128 Bis Avenue Jean Jaurès / 94200 IVRY SUR SEINE, société par actions simplifiée unipersonnelle inscrite au RCS de Créteil sous le No. 818561466, au capital social de 3000 euros
Responsable publication : Olivier DAUTRIAT

Contact : Olivier DAUTRIAT                                                 


Webmaster : ePro Shopping – destockage at rue-montgallet.com


Hébergeur : Planet Service – 21, rue de Fécamp 75012 Paris

Contact : Pascal Lauly

 1         PREAMBULE

La société RMGT (« RMGT »), société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital social de 3.000 Euros inscrite au RCS de Créteil sous le No. 818561466, ayant son siège social Parc Capstone Bâtiment L1 - 128 Bis Avenue Jean Jaurès / 94200 IVRY SUR SEINE a notamment pour activité la vente en ligne de produits informatiques et technologiques déstockés tels que, et sans que cette liste soit limitative, des Iphone, des disques durs, des casques audios, des coques pour Iphone etc. (les « Produits »).

RMGT commercialise les Produits sur le site internet accessible à l’adresse https://destockage.rue-montgallet.com/ (le « Site »).

 2         CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente  CGV ») de RMGT régissent les relations contractuelles entre RMGT et toute personne, consommateur et non-professionnel (les « Clients ») désirant acquérir les Produits proposés à la vente par RMGT.

Par Client « consommateur », il convient d’entendre toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Par Client « non-professionnel », il convient d’entendre toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Ainsi, les CGV ne s’appliquent pas aux professionnels au sens de la loi et de la jurisprudence.

Le Client est invité à lire les CGV accessibles à l’adresse https://destockage.rue-montgallet.com/page/cgv.html. L’acceptation sans réserve des CGV par le Client dans leur version en vigueur au moment de la passation de Commande est un préalable nécessaire à tout Commande.

3          DEFINITIONS

Dans le cadre des CGV, les termes ci-après, dès lors qu’ils comprendront en première lettre une majuscule, auront la signification suivante :

« Client » désigne tout internaute consommateur ou non-professionnel qui contracte avec RMGT pour l’achat d’un ou plusieurs Produits pour ses besoins personnels.

« Commande » désigne toute demande de Produit(s) effectuée par le Client auprès de RMGT, en ligne, sur le Site ;

« Espace Client » désigne le compte personnel créé par le Client au sein du Site pour procéder à la Commande en ligne des Produits.

« Conditions Générales de Vente ou CGV » visent le contrat conclu entre RMGT et le Client qui passe une Commande de Produits, aux termes desquelles RMGT s’engage à vendre les Produits commandés ;

« Confirmation de Commande » désigne le processus par lequel RMGT confirme que la Commande est effective lorsque le paiement est reçu et encaissé.

« Contrat » désigne l’ensemble indivisible formé par les CGV et la Commande, une fois ces deux documents dûment validés par les Parties ; en cas de contradiction ou de divergence les CGV prévaudront sur la Commande ; les Parties pourront déroger aux CGV en le prévoyant expressément dans la Commande, le caractère exprès d’une telle dérogation devant être identifié par une formule du type « Par dérogation aux conditions générales de vente […] ».

« Délai de Livraison » désigne la période entre la Validation effective de la Commande par RMGT après Confirmation de la Commande et la réception effective de la Commande par le Client.

« Données Personnelles » désignent les données à caractère personnel Vous concernant, utilisées et traitées à l’occasion de l’utilisation du Site et de ses fonctionnalités et la Commande de Produits et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, lors de la création de Votre Espace Client, de la Commande de Produits, mais également de l’utilisation des Réseaux Sociaux RMGT ;« Livraison du Produit » désigne la mise à disposition effective du Produit, objet de la Commande, auprès du Client.

« Politique de confidentialité » désigne la politique de confidentialité accessible sur le Site [insérer le lien hypertexte] destinée à informer l’utilisateur du Site, Client ou non, des engagements pris par (i) RMGT en sa qualité de Responsable de traitement ou de Responsable de traitement conjoint pour respecter les Données personnelles lors de l’utilisation du Site et de ses fonctionnalités, lors d’une Commande mais également lors de l’utilisation des Réseaux sociaux RMGT ;

« PayPal » désigne la solution de paiement sécurisée en ligne utilisée par RMGT ;

« Produit(s) » désigne les produits informatiques et technologiques déstockés commercialisés sur le Site et notamment, sans que cette liste soit limitative des Iphone, des disques durs, des casques audios, des coques pour Iphone etc. ;

« Réglementation sur les Données Personnelles » : désigne la réglementation française et européenne applicable sur la protection des données à caractère personnel, à savoir notamment : la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée (la « LIL »), le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 publié au Journal Officiel de l’Union Européenne le 4 mai 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 dit « vie privée et communications électroniques » telle que modifiée ainsi que tout autre texte européen qui viendrait à amender ou compléter les dispositions en vigueur à la date du présent Contrat et qui seraient applicables à l’une ou l’autre des Parties ;

« Réseaux Sociaux RMGT» : désignent l’ensemble des Réseaux Sociaux RMGT, gérés par RMGT et relayés par le Site, à savoir :

« Site » désigne le site internet édité par RMGT accessible à l’adresse https://destockage.rue-montgallet.compar le biais duquel le Client peut, notamment, commander un ou plusieurs Produits auprès de RMGT.

« Validation de la Commande » a le sens indiqué aux Articles 8.2 et 8.3 des CGV.

Les références aux articles sont des références aux articles des CGV sauf s’il en est disposé autrement entre RMGT et le Client.

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement ; toute référence au genre masculin inclut le genre féminin et inversement.

4          DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les CGV forment, avec la Commande, le Contrat qui définit les modalités d’achat des Produits en ligne et qui est conclu sous la condition suspensive de disponibilité des Produits et sous la condition résolutoire de non-incident dans l’encaissement des sommes dues à RMGT.

Ainsi la Commande ne pourra être effective qu’à compter du parfait encaissement des sommes par RMGT.

En cas d’incident de paiement quel qu’il soit, la Commande ne pourra être valablement prise en compte et le Client ne pourra réclamer aucune indemnisation à cette dernière, à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit ; dans l’hypothèse où le Client aurait eu accès à tout ou partie des Produits avant que son incident de paiement ne soit révélé, RMGT sera en droit de lui réclamer le paiement du prix demandé.

RMGT et les Clients conviennent que leurs relations sont régies par les CGV à l’exclusion de toutes autres conditions générales de vente ou d’achat antérieures, prospectus, catalogues ou autres documents.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront le cas échéant sur tout autre version ou tout autre document contradictoire.

5          OBJET, ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGV

Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de RMGT et du Client dans le cadre de la vente de Produits sur le Site.

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de Commande, d’une manière lisible et compréhensible, des CGV et de tous les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L.111-7 du Code de la consommation, et en particulier :

  • Les caractéristiques essentielles des Produits;
  • Le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
  • En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel RMGT s'engage à livrer le Produit;
  • Les informations relatives à l'identité de RMGT, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
  • Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
  • La possibilité de recourir à une médiation de la consommation en cas de litige ;
  • Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Le Client reconnait avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits.

Le Client reconnait avoir pris connaissance des CGV, les avoir lues, comprises et acceptée en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de Commande en ligne, ainsi que la Politique de confidentialité.

En cas de contradiction ou de divergence, les CGV prévaudront sur la commande effectuée par le Client (la « Commande »). Les CGV constituent, avec la Commande, le contrat (le « Contrat »).

Les CGV sont applicables pour les Commandes réalisées en vue de la Livraison en France métropolitaine (hors Corse et DOM-TOM).

RMGT se réserve la possibilité de modifier les CGV en raison d’une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle, technique ou liée à son activité. La version applicable au Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande.

Toutefois, en cas de modification des CGV, RMGT s’engage à informer le Client des modifications apportées au CGV par courrier électronique ou via une mention spéciale affichée sur le Site. Dans l’hypothèse où le Client n’accepterait pas les CGV modifiées, de façon expresse, par le biais d’une case à cocher, le Client, et son enfant, ne pourraient plus passer de Commande sur le Site.

6          DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

5.1. Le Contrat entre en vigueur au moment de la Confirmation de la Commande tel que défini aux Articles 8.2 et 8.3 des CGV.

5.2. A compter de son entrée en vigueur, le Contrat est applicable jusqu’à l’acceptation de la Livraison du ou des Produit(s) par le Client.

7          LES PRODUITS

7.1.     Description des Produits

Les Produits commercialisés par RMGT sont des produits informatiques et technologiques et notamment, et sans que cette liste ne soit limitative, des Iphones, des disques durs, des casques audio, des coques de protection etc.

Chaque Produit commercialisé sur le Site est accompagné d’une photographie et d’une fiche détaillée comprenant les informations suivantes :

  • une référence ;
  • une description des caractéristiques techniques telles que la dimension, le poids, la capacité, le mode d’alimentation etc. ;
  • l’état du Produit, neuf ou reconditionné à neuf
  • le prix de vente sur le Site et,
  • la disponibilité du Produit et la quantité disponible.

Les photographies illustrant les Produits sur le Site ne sauraient être considérées comme des documents contractuels.

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

7.2. Mode d’emploi des Produits

Les Produits sont livrés avec leur mode d’emploi dans la forme prévue par le fabricant du Produit.

RMGT ne fournit pas de mode d’emploi supplémentaire et n’est en aucun cas responsable de leur clarté et de leur lisibilité.

7.3. Conformité des Produits

Les Produits sont conformes aux prescriptions relatives à la sécurité des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs, en vigueur, en droit français, au moment de leur mise sur le marché.

8          LES COMMANDES

8.1.     Dispositions générales

Les Commandes peuvent être passées sur le Site, après création d’un Espace Client.

La vente ne sera parfaite qu’après réception effective du paiement effectué par le Client et Confirmation de la Commande par RMGT au Client.

Toutes modifications éventuelles d’une Commande à la demande du Client ne pourront être prises en compte que pour autant qu’elles aient été notifiées à RMGT par écrit avant la date prévue d’expédition de la Commande.

RMGT restera en tout état de cause libre d’accepter ou refuser les demandes de modification de Commande du Client.

8.2       Modalités de Commande des Produits

8.2.1.  Identification préalable via l’Espace client.

Pour passer une première Commande de Produits en ligne, le Client devra créer un Espace Client.

La création de l’Espace Client s’effectue par le Client en renseignant le formulaire qui lui est proposé par ses données d’identification. L’Espace Client lui est strictement personnel et lui permet de s'identifier avant de valider chaque Commande.

Lors de la création de l’Espace Client, le Client saisit son adresse email et un mot de passe qui permettent son identification sous ses entières responsabilités, contrôles et directions et s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer ou modifier son âge.  

Le Client s’identifie ensuite, lors de chaque connexion au Site, par l’intermédiaire :

  • de son adresse e-mail ;
  • et du mot de passe choisi par le Client et strictement confidentiel.

Le mot de passe devra comporter au moins douze (12) caractères. RMGT recommande d’utiliser des lettres en majuscules et minuscules, et des symboles spéciaux pour le rendre plus sûr.

Les identifiants et mots de passe sont personnels et confidentiels. Le Client en est seul responsable.

Le Client s'engage à conserver son mot de passe secret et à ne pas le divulguer sous quelque prétexte et à quelque titre que ce soit.

L'identification du Client au moyen du login et du mot de passe, dans le cadre de son accès à son Espace Client, vaut de manière irréfragable imputabilité au Client des opérations effectuées au moyen de ce login et de ce mot de passe.

Autrement dit, toute action réalisée par le Client via son Espace Client, à partir de son identifiant et de son mot de passe personnel sera réputée avoir été effectuée par le Client et sous sa responsabilité exclusive.

En cas de suspicion de l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe par un tiers, le Client devra immédiatement alerter RMGT en vue de changer son mot de passe.

Pour ce faire, le Client devra procéder à une demande de modification de son mot de passe à la rubrique « changer mon mot de passe ».

Le mot de passe sera réinitialisé puis le Client sera invité à le modifier dès sa connexion suivante.

RMGT se réserve la possibilité de clôturer son Espace Client et de refuser en conséquence toute vente à un Client dans les cas suivants :

  • défaut de paiement d'une ou de plusieurs Commandes antérieures,
  • utilisation abusive, déloyale, fantaisiste ou frauduleuse du service de Commande proposé sur le Site ou non respectueuse de l’une quelconque des obligations du Client définies aux CGV.

8.2.2. Processus de Commande via le Site

La Commande en ligne des Produits pour les titulaires d’un Espace Client comporte huit (8) étapes et se matérialise comme suit:

  • Le Client se connecte à son Espace Client ;
  • Le Client sélectionne un ou plusieurs Produits et clique sur le bouton « Ajouter au panier» ; La quantité disponible de Produits est indiqué. Le Client ne pourra pas ajouter un Produit d’ores et déjà indiqué comme « Epuisé ». En revanche, pour les Produits épuisés, le Client pourra poser une question à RMGT via l’onglet « Plus de détails ». Certains Produits ne peuvent être commandés que sur « Demande » ce qui est spécifié sur la fiche du Produit ;
  • Le Client a ensuite la possibilité de continuer ses achats en cliquant sur l’onglet « Continuer les achats» ou de cliquer sur l’icône «Voir mon Panier » pour obtenir un récapitulatif de la Commande ;
  • Sous le récapitulatif de la Commande, le Client a la possibilité de modifier la quantité du ou des Produits choisis, d’apporter des précisions à sa Commande ou encore de rentrer un Code promo afin de bénéficier d’une réduction lors de la Commande, avant de cliquer sur l’onglet « Passer à l’étape suivante» ;
  • Le Client est ensuite invité, lors de la première Commande, à remplir les informations de livraison et de facturation. Les champs marqués d’un astérisque doivent impérativement être remplis par le Client afin que RMGT puisse traiter la Commande du Client. Lors des Commandes suivantes, les informations de livraison et de facturation seront pré-remplies, mais le Client aura la possibilité de les vérifier et de les modifier s’il le souhaite, avant de cliquer sur l’onglet « Passer à l’étape suivante ».
  • Avant de cliquer sur le bouton « Valider et payer la commande » le Client sélectionne le mode de paiement et accepte en ligne les CGV, après en avoir obligatoirement pris connaissance et coché la case prévue à cet effet confirmant leur acceptation.
  • Le Client renseigne les informations relatives à son moyen de paiement puis clique sur l’onglet « Payer».

Le Client peut, à tout moment avant de cliquer sur l’onglet « Payer » modifier sa Commande en cliquant sur l’icône « Modifier le panier » ou en revenant en arrière. Il peut également vérifier les coordonnées de livraison qu’il a renseignées en cliquant sur l’onglet « Modifier la livraison ».

Le Client peut également annuler sa Commande en cliquant sur l’icône représentant une poubelle qui permet de supprimer les quantités sélectionnées et qui aura pour effet d’annuler la Commande, et ce jusqu’avant de cliquer sur l’onglet « Payer ».

La Validation de la Commande par le Client se matérialise donc par deux clics de souris :

  • Le premier « clic » permet de « Valider la commande» ;
  • Le second « clic » permet de confirmer définitivement la Commande après l’avoir vérifiée et corrigée le cas échéant. En cliquant sur le bouton « Payer », le Client déclare accepter de payer la Commande.
  • Le Client reçoit ensuite par voie électronique, à l’adresse email renseignée lors de la création d’un Espace Client, un accusé de réception de la Commande lui indiquant que la Commande est en attente jusqu’à la réception effective du paiement.

Une fois le paiement effectivement reçu par RMGT, le Client recevra par voie électronique, un accusé de réception lui indiquant la bonne réception du paiement, et correspondant à la Confirmation de Commande.

RMGT se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une Commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la Commande reçue.

9          PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

9.1.      Prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la Commande), sauf indication contraire et hors éventuels frais de traitement et d'expédition pour toute Commande dont le montant est inférieur à vingt-neuf (29) euros.          

En toutes hypothèses, le montant qui devra être réglé par le Client au titre de la Commande de Produit(s) qu’il aura réalisée auprès de RMGT est le tarif indiqué lors de l’étape 3 en cas d’achat en ligne telle que décrite au sein de l’Article8.1 des CGV.

Le Client accepte de renoncer irrévocablement à invoquer la résolution du Contrat en cas de perte ou avarie constatée sur tout ou partie des Produits de la Commande, et être informé que les remèdes prévus ci-dessus constituent les uniques modalités de réparation susceptible de lui bénéficier et qui sont, en outre, libératoires de toute indemnisation du préjudice éventuellement subi par le Client.

RMGT se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une Commande en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la Commande reçue.

9.2.      Modalités de paiement

Les Commandes effectuées en ligne sont réglées à RMGT par :

  • la Plateforme de paiement sécurisée PayPal ; le Client sera automatiquement dirigé sur son compte PayPal. Si le Client n’a pas de compte Paypal, il devra en créer un. Une fois le paiement PayPal validé, le Client pourra terminer sa Commande sur le Site.
  • carte bancaire grâce au système sécurisé PayPal.

Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de la Validation de la commande par RMGT.

La livraison des Produits n’interviendra qu’après réception effective par RMGT du paiement effectué par le Client, dans le respect des modalités prévues à l’article 10.1 des CGV.

En outre, RMGT se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des Commandes effectuées.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par RMGT pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

9.3. Gestion et sécurisation des paiements

La gestion et la sécurisation des paiements par carte bancaire sont effectuées par PayPal

PayPal est déclaré conforme à la directive DSPE et au principe de l’authentification forte à deux facteurs.

Lors du processus de paiement, le Client pourra sauvegarder les coordonnées de sa carte de paiement afin de faciliter ses futurs achats sur le Site.

9.4.     Remises

Dans l’hypothèse où un Client passerait plusieurs Commandes de Produi(t)s, RMGT se réserve la possibilité d’accorder une remise sur le prix global ou sur le prix d’une des Commandes. L’octroi de remises au Client est laissé à la discrétion de RMGT et sera apprécié au cas par cas, en fonction de la quantité commandée.

9.5.     Escompte

Aucun escompte ne sera consenti par RMGT en cas de paiement anticipé par le Client.

10        LIVRAISON DES PRODUITS

10.1. Lieux et modes de Livraison

Les Produits commandés par le Client sont livrés en France métropolitaine (hors Corses et DOM-TOM) dans les délais d’expédition indiqués sur la fiche Produit auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement – à l’adresse indiquée par le Client lors de sa Commande sur le Site.

La Livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés sont livrés en une seule fois.

RMGT s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais précisés.

Toutefois ces délais sont communiqués à titre indicatif. En cas de retard dans la livraison excédant trente (30) jours à compter de la Commande pour toute autre raison que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre support écrit durable dans les conditions des prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Dans l’hypothèse où le Client reçoit le Produit, avant la date de réception de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception, aucune résolution du Contrat, ni aucune restitution des sommes quelconques n’interviendra.

Le Vendeur propose deux (2) types de livraison :

- Les livraisons assurées par UPS

Les livraisons sont assurées par UPS à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

-Les  livraisons en magasin

RMGT propose également la livraison gratuite dans l'un de ses magasins partenaires :

TDI systems
174 rue de Charenton
75012 Paris

Le détail des modalités de retrait en magasin sont accessibles au lien suivant : https://destockage.rue-montgallet.com/page/14200-point-retrait-paris.html.

RMGT décline toute responsabilité découlant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution par le transporteur privé de ses obligations. Le Client s’engage à réceptionner le Produit soit en personne, soit par l’intermédiaire d’une autre personne à qui ce dernier aura donné mandat écrit et à faciliter la livraison d’UPS notamment en indiquant à RMGT et à UPS toutes les données utiles au bon acheminement des Produits jusqu’au lieu de livraison indiqué lors de la Commande (en particulier, en transmettant les éventuels codes d’accès ou compléments d’adresse) et autre.

Toute retard dans la livraison dû à un manquement de le Client à l’une de ses obligations notamment celles précitées ne pourra donner lieu à aucune réparation et ne saurait engager la responsabilité de RMGT.

A réception des Produits, le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés afin d’en vérifier la conformité au descriptif accessible sur le Site Internet. En cas de Produit manquant ou non-conforme, le Client dispose d'un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la livraison pour formuler par émail ou courrier postal toutes les réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par RMGT.

Si le bien-fondé de la réclamation est reconnu, il sera proposé au Client, dans les plus brefs délais et à ses frais :

-          soit, d’obtenir le remboursement intégral du prix effectivement payé au titre de la Commande non livrée/non conforme ;

-          soit, le renvoi d’un Produit identique, sous réserve de disponibilité.

 

 

Le Client accepte de renoncer irrévocablement à invoquer la résolution du Contrat en cas de perte ou avarie constatée sur tout ou partie des Produits de la Commande, et être informé que les remèdes prévus ci-dessus constituent les uniques modalités de réparation susceptible de lui bénéficier et qui sont, en outre, libératoires de toute indemnisation du préjudice éventuellement subi par le Client.

RMGT se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une Commande en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la Commande reçue.

Pour les Produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

En cas d'indisponibilité de Produit après Validation de votre commande, nous vous en informerons par mail. La Commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

10.2.   Délais de Livraison

Le Délai de Livraison des Produits est deun (1) à (3) jours ouvrables, en France métropolitaine (hors Corse et DOM-TOM), si le Produits est en stock ou disponible chez nos fournisseurs à compter de la Confirmation de Commande.

Les retards de livraison inférieurs à vingt (20) jours ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la Commande.

Si vingt (20) jours calendaires après la date de livraison prévue initialement, le Produit n’a pas été livré, pour tout autre cause qu’un cas de force majeure ou de faute imputable à UPS, le Contrat pourra être résolu de plein droit dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception signé du représentant légal au Client, à RMGT.

11        TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES

La vente de(s) Produit(s) est soumise au régime de la réserve de propriété en vertu des articles 2367 et suivants du Code civil.

Ainsi sauf accord préalable, exprès et écrit notifié au Client avant la Livraison de la Commande, la propriété du Produit commandé et/ou livré est transférée au Client une fois le paiement effectif reçu par RMGT et la Commande validée par RMGT. Autrement dit le ou les Produits demeure(nt) la propriété de RMGT jusqu’à la Validation de la Commande.

En cas de défaut de paiement par le Client, RMGT  se réserve le droit de :

  • Ne pas confirmer la Commande ;
  • Provoquer la résolution des CGV ;

Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé dès la Validation de la Commande par RMGT. 

12        GARANTIE CONSTRUCTEUR

Certains Produits commercialisés sur le Site bénéficient d’une garantie constructeur. En pareille hypothèse, le Client est invité à contacter directement le fabricant.

13        GARANTIES LEGALES

Tous les Produits vendus au sein du Site bénéficient de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil permettant au Client de renvoyer des Produits défectueux ou non conformes

Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, la mise en œuvre de la garantie des vices cachés ne porte que sur les défauts cachés du Produit acheté par le Client, qui en empêchent l'usage auquel il est destiné ou l'affectent à un point tel que le Client ne l’aurait pas acquis et qui sont antérieurs à la vente

Le Client ne pourra prétendre au bénéfice de la garantie des vices cachés pour les défauts apparents qu’il aura pu observer ou dont il avait connaissance au moment de l’achat du Produit

Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut caché pour intenter une action à l’encontre de RMGT des vices rédhibitoires.

Il appartient au Client de prouver par tous moyens l'existence du vice caché (par exemple par la fourniture de justificatifs tels que des attestations ou devis de réparation ou encore par la réalisation d’une expertise) et de présenter tous justificatifs nécessaires au soutien de sa demande (Bon de Commande, Devis, facture).

Le Client qui entend mettre en œuvre la garantie des vices cachés, pourra au choix :

  • garder le Produit et demander à RMGT une réduction du prix,
  • rendre le Produit à RMGT et demander le remboursement du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente.

La mise en œuvre des garanties légales par le Client auprès de RMGT n’occasionne aucun frais pour le Client.

Le Client qui sollicitera le remboursement, sera remboursé par RMGT dans un délai maximum de quatorze (14) jours après restitution du ou des Produits non-conformes.

 

- Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

- Article 1648 al 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

RMGT propose un service après-vente aux Clients.

14        GARANTIES COMMERCIALES

 

15        RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client (consommateur et non-professionnel) dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la Livraison pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.  

S’il le souhaite le Client peut exercer son droit de rétractation avant la Livraison.

La mise en œuvre du droit de rétractation par le Client impose la restitution du ou des Produits, au plus tard sous quatorze (14) jours à compter de l’exercice du droit de rétractation via le formulaire prévu à cet effet.

En cas d’exercice du Droit de rétractation avant la Livraison du Produit, le délai de quatorze (14) jours s’appliquera à compter de la Livraison du Produit dans la mesure où il n’aura pu rentrer en sa possession avant la Livraison.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice).

Les frais de retour sont à la charge du Client.
En cas d'exercice du droit de rétractation, RMGT procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de trente (30) jours suivant la notification de la demande du Client et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande.

16        DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

La vente des Produits par RMGT ne confère au Client aucun droit sur les brevets, marques et autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle dont RMGT est titulaire ou pour lesquels il bénéficie d’un droit d’exploitation de la part de leur(s) titulaire(s).

Tous les éléments figurant sur le Site (textes, marques logos, photos, etc.) sont strictement protégés par le droit de la propriété intellectuelle dans le monde entier.

RMGT est exclusivement titulaire des droits de propriété intellectuelle ou bénéficie d’un droit d’exploitation de la part de leur titulaire :

  • sur le Site, et notamment sur son arborescence, sur l’organisation et le titrage de ses rubriques, sur l’identité visuelle et graphique, sur son design, sur son ergonomie, ses fonctionnalités, sur les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, graphismes et tout autre élément composant le Site ;
  • sur les bases de données, leur structure et leurs contenus, conçues et gérées par RMGT pour les besoins de l’édition du Site ;
  • sur tous les éléments de conception du Site qu’ils soient graphiques ou techniques ;
  • sur des marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes, ou autres signes qui pourraient être utilisés, réalisés ou mis en œuvre par RMGT.

Il est en conséquence interdit de reproduire sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, les éléments visés à l’alinéa précédent, ainsi que d’altérer les marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes figurant sur les éléments mis à disposition au sein du Site, et plus généralement d’utiliser ou exploiter ces éléments autrement que dans le cadre de l’exécution des CGV.

A ce titre, la reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites. Toute autre utilisation, sauf autorisation préalable et écrite de RMGT  est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle.

17        PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Pour les Commandes de Produits, RMGT et PayPal peuvent être amenés à collecter les Données Personnelles des Clients. Les conditions de cette collecte et de ce traitement, ainsi que les Droits du Client à cet égard, sont définis par la Politique de confidentialité accessible

 

18        AVIS DES CLIENTS

Chaque Client aura la possibilité de donner son avis, de façon anonyme, sur un ou plusieurs Produits.

Les avis seront publiés sur le Site et accessibles à l’adresse suivante : https://lesavis.eproshopping.fr/site/destockage.rue-montgallet.com.

Seule RMGT aura la possibilité de transférer l’avis au partenaire commercial ayant fourni le Produit.

 

19        CODES PROMO

Les Clients pourront utiliser un « Code promo » remis par RMGT et leur permettant de commander un ou plusieurs Produits sur le Site moyennant une réduction.

20        RESPONSABILITE

De façon générale, la responsabilité de RMGT ne saurait être engagée :

·      en cas de non-respect par le Client de ses obligations légales, règlementaires et découlant des CGV ;

  • en cas d’usure normale du Produit ;
  • en cas de choc accidentel subi par le Produit ;
  • en cas de détérioration du Produit relevant d’une négligence manifeste, d’un défaut d’entretien ou de maintenance ou d’une utilisation non conforme aux prescriptions de RMGT concernant le stockage, la manutention, l’utilisation du Produit, stipulée en particulier sur l’étiquetage et la notice d’utilisation accompagnant le Produit, le cas échéant ;
  • de modification ou réparation du Produit par le Client ou par un tiers, intervenues après son achèvement et sa livraison définitive par le RMGT;
  • d’absence de prise en considération des mises en garde et/ou avis contraires formulés par le

En toutes hypothèses, la responsabilité de RMGT est limité au montant du Contrat.

21        SECURITE DU SITE

D’une manière générale, la sécurité du Site impose au Client :

  • de respecter les consignes de sécurité et notamment les règles relatives à la définition et au changement de leurs identifiant et mot de passe ;
  • de respecter la gestion des accès au Site ;
  • de garder strictement confidentiels ses identifiant et mot de passe et ne pas les dévoiler à des tiers, quelles que soient ses qualités et activités professionnelles ;
  • d'avertir RMGT de tout dysfonctionnement technique constaté et de toute anomalie découverte, telle que les intrusions.

En particulier, il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement à travers le Site.

Le Client reconnait l’existence de risques inhérents à l'utilisation des télécommunications et ce, y compris même en présence d'un accès sécurisé tel qu'il est mis en œuvre dans le cadre du Site, et tout particulièrement en termes de :

  • défaut de fiabilité du réseau Internet, notamment dans la transmission des données le cas échéant,
  • continuité non garantie dans l'accès au Site ;
  • performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données le cas échéant, et de propagation de virus ;
  • toutes autres contraintes techniques qui ne sont pas sous le contrôle et la responsabilité de RMGT;

En aucun cas, RMGT ne saurait être tenu responsable de ces risques et de leurs conséquences préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour le Client.

22        FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de quinze (15) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de quinze (15) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article «Résolution pour force majeure».

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

23        RESOLUTION/RESILIATION

23.1.   Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie défaillante, la résolution fautive des CGVS, quinze (15) jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

23.2.   Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations

Un manquement par l’une (1) ou l’autre des Parties à l’une (1) ou l’autre de ses obligations stipulées au présent contrat autorise l’autre à résilier celui-ci de plein droit et immédiatement, si la Partie défaillante ne remédie pas audit manquement dans un délai de quinze (15) jours après réception de la lettre de mise en demeure adressée avec demande d’avis de réception, sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels la partie lésée pourrait prétendre.

Un manquement inclut notamment :

(i) de la part de RMGT ;

- l’absence de livraison des Produits commandés dans le délai indiqué lors de la Commande ou au plus tard dans les trente (30) jours suivants la Commande.

(ii) de la part du Client

- le non-paiement à l'échéance des Produits commandés ;

 (iii) de la part des deux Parties :

- en cas de survenance d’un évènement portant atteinte à l’image et à la réputation de l’une ou l’autre des Parties.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une Partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l'inexécution de l'obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.

23.4 Stipulations communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

24        ABSENCE DE RENONCIATION

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une défaillance donnée de l’autre Partie ne portera pas atteinte à ses droits quant à toute autre défaillance ou à toute défaillance ultérieure d’une nature similaire ou différente. Le fait pour une Partie de tarder à exercer un droit découlant d’une défaillance, ou d’omettre de le faire, ne portera pas atteinte audit droit de cette Partie quant à cette défaillance ou à des défaillances ultérieures.

25        CONFIDENTIALITE

Chaque Partie s’engage à ne divulguer à aucun tiers et à prendre les mesures nécessaires pour que l’ensemble de son personnel ne divulgue en aucun cas les informations transmises par l’autre Partie à l’occasion Contrat et lors des négociations de ce dernier, tel que, sans que cette liste soit exhaustive, tous documents, toutes informations échangés, qu’elles soient orales ou écrites, de quelque nature et sous quelque forme que ce soit, sauf si la communication de ces informations est autorisée préalablement par écrit par la Partie émettrice.

26        SOUS-TRAITANCE

Le Client autorise RMGT à recourir à des sous-traitants afin de concevoir et fabriquer le Produit, et dans ce cadre, à communiquer l’ensemble des informations nécessaire, par dérogation à l’article « Confidentialité » des CGV. RMGT reste en toute hypothèse responsable de la conformité des prestations fournies par le sous-traitant.

27        ARCHIVAGE ET PREUVE

RMGT archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions du Code civil.

Les registres informatisés de RMGT seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

28        NULLITE

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

29        DROIT APPLICABLE - LITIGES

La langue du présent contrat est en langue française.

Les CGV sont soumises à la loi française.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auront pu être résolus entre le Client et RMGT, au terme d’une procédure amiable, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service consommateur ou en l’absence de réponse de ce service, le Client pourra recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Article L.612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client reste libre d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Le Client pourra également recourir à la plateforme RLL (Règlement en Ligne des Litiges), accessible en cliquant sur le lien suivant : Plateforme RLL

 

VOUS AIMEZ NOTRE SITE ?

SUIVEZ NOS ACTUALITÉS

Vous souhaitez être les premiers au courant des nouveaux produits destockés ?

Vous pourrez facilement vous désinscrire à tout moment via les liens de désinscriptions présents dans chacun de nos emails.